En savoir plus sur le dispositif de la loi « Warsmann » pour faire une demande de réduction sur le montant de votre facture d'eau suite à une fuite.
Les critères d'éligibilité
Le dispositif de plafonnement de la facture d’eau faisant suite à une fuite après compteur dûment constatée et réparée par une entreprise de plomberie, ne concerne pas l’intégralité des catégories d’abonnements au service de l’eau; ni tout type de fuite.
Votre facture d'eau fait apparaître une surconsommation liée à une fuite
Vous avez subi une fuite d'eau sur vos installations; et votre facture d’eau fait apparaître une surconsommation
La loi "Warsmann" concerne les factures d’eau émises par votre distributeur d’eau ou votre collectivité.
Quels sont les lieux concernés par cette loi ?
Seuls sont concernés par la loi « Warsmann », les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif (maison et dépendances, résidences collectives, chambres d’hôtes et gîtes).
Les types de fuites prises en charge
Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur, c’est à dire les installations privées de l'abonné qui alimentent les pièces du local d'habitation en eau. Le compteur jusqu’au joint marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable.
Que veut dire "canalisations" ?
Cela indique « les tuyaux » et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation.
Que signifie "après compteur" ?
Ce sont les canalisations après le joint situé à la sortie du compteur. Ce sont les installations privées dont la surveillance, l’entretien et les réparations sont à la charge de l’abonné.
Les fuites exclues de l’application de la loi
Les fuites exclues sont celles dues à :
- des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle, etc ...)
- des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau, flexible de raccord d'un évier, lavabo, les fuites sur la robinetterie, etc ...)
- des équipements de chauffage (ex : cumulus, ballon d'eau chaude, chauffe-eau, groupe de sécurité chaudière, etc ...)
ainsi que leurs joints de raccords.
De même, les fuites sur tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation sont exclues du dispositif.
Quelques exemples :
- Adoucisseur, filtre anticalcaire, osmoseur
- Tuyau d'arrosage, système d'arrosage automatique
- Piscine : un dysfonctionnement sur les installations / équipements de la piscine (trop-plein défectueux - problème de vidange- fuite du liner ...)
- Robinet de jardin
- etc...
Cas particulier :
Lorsque la localisation de la fuite est non éligible à une demande de dégrèvement dans le cadre de la loi "Warsmann", si l’eau de la fuite n’a pas transitée dans le réseau des eaux usées, (l’eau est partie en terre), votre dossier peut être éligible à un dégrèvement sur les parts assainissement.
Qu’est-ce qu’une consommation anormale ?
Le dispositif peut s'appliquer dès qu'une consommation « anormale » est constatée chez l'abonné.
Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle. Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années. Lors de la prise en charge de votre dégrèvement, vous serez donc exonéré de l'excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.
Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels nous ne disposons pas d'historique de consommation sur les années précédentes, le service client prendra comme référence les consommations des clients précédents ayant occupé le même local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d'occupants du local.
Dans le cas d'un nouveau local d'habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service client prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.
Constat et réparation de la fuite
Dès le constat de la fuite sur vos installations, même en dehors de la réception de votre facture indiquant une surconsommation, vous devez faire effectuer les réparations par une entreprise de plomberie et ceux le plus vite possible.
Au moment de la réparation, vous demandez l'attestation de cette réparation à l'entreprise de plomberie.
L'attestation ou facture de réparation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :
- le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise,
- la localisation de la fuite,
- la mention "fuite réparée",
- la date de la réparation,
- le relevé du compteur après réparation sera un plus pour l’instruction du dossier.
Attention, une attestation de réparation sur l’honneur ne sera pas acceptée.
Délai pour faire la demande de dégrèvement
La demande de dégrèvement se fait à la réception de votre facture concernée par la fuite, que la date de réparation de la fuite ait eu lieu avant la facture ou dans le délai d'un mois à réception de la facture.
Vous disposez d’un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire votre demande et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par l'entreprise de plomberie agréée.
Si vous constatez une consommation anormale lors de la réception de votre facture, vous disposez également d'un délai d’un mois à la réception de votre facture pour faire réparer vos canalisations par une entreprise de plomberie agréée s'il s'agit d'une fuite et nous transmettre l’attestation de réparation fournie par cette entreprise.
Passé ce délai d’un mois, votre demande ne pourra plus être prise en compte.
Combien de fois puis-je bénéficier du dégrèvement ?
Vous pouvez bénéficier du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Cependant le volume des fuites précédentes sera pris en compte dans le calcul de la consommation moyenne.
Le législateur a bien souhaité prendre en compte la consommation moyenne du client sur les trois dernières années comme consommation de référence et non pas la consommation habituelle du client. Ainsi il n'a pas prévu d'exclure les fuites survenues durant cette période.
Quels cas entraînent le refus du dégrèvement ?
Vous vous verrez refuser le dégrèvement si :
- votre demande est formulée hors délai,
- vous envoyez vos justificatifs hors délais
- le dossier est incomplet (pas d’attestation ou facture d’une entreprise de plomberie, absence d’indication du lieu de la fuite et de la date de réparation),
- vous envoyez une facture de matériaux et / ou une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez vous-même réparé la fuite, même si c'est dans le délai d'un mois,
- la fuite concerne des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord,
- la surconsommation est inférieure à deux fois la consommation habituelle.
Consulter le décret de la loi Warsmann
Extrait du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Objet : modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.
Art. 1er. « - I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Art 2. « -III bis- une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnées ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables »
Art. 3. « ... l'abonné ... peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture ... en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation »